Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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Question-réponse
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Il doit remettre un récépissé daté et signé du préfet de département dans les 5 jours suivant le dépôt.
Ce récépissé énumère les pièces remises.
Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des pièces manquantes.
La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi.
En effet, une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.
Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Si l'administration estime qu'une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est repoussée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.
La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi.
En effet, une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.
Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Si l'administration estime qu'une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…