Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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Question-réponse
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance) | Disparition de toutes les obligations qui liaient les ex-époux. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus. Le mariage n'est pas dissout. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de divorce soit après le divorce. | Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de séparation de corps, soit après la séparation de corps. |
Devoir de cohabitation | Fin du devoir de cohabitation. | Autorisation pour les époux de résider séparément. |
Liquidation du régime | Liquidation du régime matrimonial. | Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux. |
Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chacun des époux reprend l'usage de son nom, sauf accord entre les ex-époux, approuvé par le jugement, pour que l'un conserve en nom d'usage le nom de l'autre. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. |
Succession | Entraîne la perte du droit à la succession de son ex-époux ou épouse. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel fait devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Il est possible de se remarier | Le mariage n'est pas dissout, un remariage est impossible |
Pacs | Il est possible de se pacser | Le mariage n'est pas dissout, un pacs est impossible |
Famille
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…