Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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Question-réponse
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conséquences d'un divorce sur une donation entre époux ou un avantage matrimonial sont différentes selon que les conséquences ont lieu pendant le mariage ou au décès de l'un des époux.
Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
La donation effectuée depuis le 1
La donation effectuée avant le 1
Le divorce est sans effet. Il s'agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts.
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Par exemple, il s'agit de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant.
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…