Concours de dessin et de collages : « Terre de Jeux : Paris 2024 »
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…
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Question-réponse
Vérifié le 12/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Toutefois, si l'employeur estime que les dommages causés résultent d'une faute commise par le salarié, il a la possibilité de le sanctionner.
Il ne peut cependant pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire, les sanctions pécuniaires étant interdites.
Pour se prémunir de ce genre de situation, le particulier employeur peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, en plus de sa responsabilité civile personnelle. En effet, celle-ci ne peut couvrir que les pertes et dommages causés par le salarié à autrui et non à lui-même.
Le salarié ne peut pas non plus faire jouer son assurance responsabilité civile, car il s'agit d'un dommage causé dans le cadre de son activité professionnelle et non pas dans le cadre de sa vie privée. S'il a une assurance responsabilité civile professionnelle, il peut la faire jouer, mais aucun texte n'impose au salarié d'un particulier employeur de souscrire une telle assurance.
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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