Matinée de nettoyage : perturbations de circulation
À l’occasion de la matinée de nettoyage de la commune d’Allinges le samedi 6 avril 2024, des déviations seront mises en place afin que les opérations se déroulent…
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Fiche pratique
Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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Les procédures d'urgence ou référés
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Introduire une requête devant le tribunal administratif
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Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
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