Matinée de nettoyage : perturbations de circulation
À l’occasion de la matinée de nettoyage de la commune d’Allinges le samedi 6 avril 2024, des déviations seront mises en place afin que les opérations se déroulent…
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Question-réponse
Vérifié le 22/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l'initiative des parties ou du juge.
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