Concours de dessin et de collages : « Terre de Jeux : Paris 2024 »
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…
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Fiche pratique
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel.
Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte.
Transports
Conduite et usage de stupéfiants
Transports
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
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