Matinée de nettoyage : perturbations de circulation
À l’occasion de la matinée de nettoyage de la commune d’Allinges le samedi 6 avril 2024, des déviations seront mises en place afin que les opérations se déroulent…
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Question-réponse
Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Pour la conclusion d'un nouveau bail professionnel ou commercial ou pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux en cours (après signature d'un avenant), les indices pouvant être utilisés sont :
L'utilisation d'un indice de référence sur lequel est indexé le bail dépend du type d'activité réalisée dans les locaux loués.
Ne peuvent pas utiliser l'ILC les contrats de bail concernant :
Chacun de ces indices est publié tous les trimestres par l'Insee.
À condition que cela soit prévu par une clause d'indexation (ou clause d'échelle mobile) dans le contrat de bail, il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale, en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre.
À noter
depuis le 1
Indices pour la révision des baux professionnels et commerciaux (ILC, Ilat)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Comment évaluer un fonds de commerce ?
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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