Conseil Municipal de mai 2024
Le prochain Conseil Municipal de la Commune d’Allinges se teindra le mardi 7 mai dès 19h30 en Salle du Conseil.…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Professionnels
Question-réponse
Vérifié le 09/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le micro-entrepreneur est soumis au régime douanier et fiscal applicable aux importations. Il doit se faire enregistrer en tant qu'importateur et faire des déclarations douanières. Il bénéficie du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui signifie qu'il est dispensé du paiement de la TVA sur ses opérations de vente, mais ne peut pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de son activité.
Le prochain Conseil Municipal de la Commune d’Allinges se teindra le mardi 7 mai dès 19h30 en Salle du Conseil.…