Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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Fiche pratique
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le débitant de tabac est rémunéré par une remise sur le prix de vente et peut également obtenir des aides et indemnités de fin d'activité.
Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente. Il retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes notamment).
Ce pourcentage est de 9,94 % en France.
En pratique, une remise directe de 7,9 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Par exemple, un cigare vendu 15 € est facturé 13,81 € (7,9 % de 15 €) au débitant. Les 2,04 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
L'acquittement se fait à la date de la liquidation par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial du débitant de tabac.
Le taux du droit de licence est de 18,91 % en 2020.
Service en ligne
Télépaiement SEPA
Direction générale des douanes et droits indirects
Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 157 303 € de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé complément de remise et est fait de la manière suivante :
Une remise compensatoire est versée pour compenser la perte de chiffre d’affaires annuel d'un débit de tabacs. Il doit être implanté dans un département en difficulté ou frontalier. Ces départements sont les suivants :
Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette.
La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 € par débit et par an. La dernière année de versement est 2021.
À savoir
cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant 2018.
Un débitant de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :
Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.
À savoir
cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021.
Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :
Attention :
un débitant de tabac qui bénéficie des 2 remises sur une même année devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.
La prime de diversification des activités est réservée au débitant de tabacs implanté dans une commune rurale, un département en difficulté ou frontalier ou un quartier prioritaire.
Cette prime est versée lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 €.
Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, et notamment :
La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Le montant de la prime de diversification peut être majoré si le débitant bénéficie de la remise transitoire.
La prime de diversification d'activité est de 2 500 €.
Elle est de 3 000 € pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire.
À savoir
la dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.
En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité (Ifa) : Ifa classique dans un département en difficulté ou frontalier ou Ifa rurale dans une petite commune rurale. Les 2 indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'Ifa doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.
Conditions d'éligibilité
Pour demander une Ifa classique, le débitant doit :
L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
Montant de l'indemnité
L'indemnité est égale à :
Modalités de fermeture
Le débit de tabac est fermé définitivement.
Conditions d'éligibilité
Un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d'une Ifa rurale dans les conditions suivantes :
Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Montant de l'indemnité
Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. Le plafond est de 30 000 € par débitant.
L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
Fermeture
Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive.
Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente. Il retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes notamment).
Ce pourcentage est de 13,25 % en Corse.
En pratique, une remise directe de 10,53 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Par exemple, un cigare vendu 15 € est facturé 13,42 € (10,53 % de 15 €) au débitant. Les 2,72 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
L'acquittement se fait à la date de la liquidation par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial du débitant de tabac.
Le taux du droit de licence est de 18,91 % en 2020.
Service en ligne
Télépaiement SEPA
Direction générale des douanes et droits indirects
Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 117 977 € en Corse de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé complément de remise et est fait de la manière suivante :
Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.
À savoir
cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021.
Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :
Attention :
si un débitant de tabac bénéficiaire de la remise transitoire pour une année est également éligible à la remise compensatoire pour la même année, il devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.
La prime de diversification des activités est réservée au débitant de tabacs implanté dans une commune rurale, un département en difficultés ou frontalier ou un quartier prioritaire.
Son chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne doit pas dépasser 300 000 €.
Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, et notamment :
La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Le montant de la prime de diversification peut être majoré si le débitant bénéficie de la remise transitoire.
La prime de diversification d'activité est de 2 500 €.
Elle est de 3 000 € pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire.
À savoir
la dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.
Code général des impôts : articles 565 à 572 bis
Contributions indirectes et taxes diverses
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
Signature du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes
Ministère chargé de l'économie
Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
Ministère chargé de l'économie
Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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