Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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Fiche pratique
Vérifié le 13/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonds de solidarité est mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid 19 et par les mesures de confinement. La démarche se fait en ligne au plus tard le 31 mai 2020.
Ce dispositif a pour objet le versement d'aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Il est institué pour une durée initiale de 3 mois.
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
À noter
Si la société contrôle d'autres sociétés, les sommes totales ne doivent pas dépasser ces seuils
L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :
L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars, avril et/ou mai 2020.
C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.
L'entreprise doit avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars, avril ou mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire moyen en 2019
Si l'entreprise a été créée après le 1
À noter
Si l'entreprise a été crée en février 2020, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaire réalisé en février et ramenée sur 1 mois
Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1
La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard de 31 mai 2020.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
La demande est accompagnée des documents suivants :
Consultez le Mode d'emploi pour demander l'aide
La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard de 15 juin 2020.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
La demande est accompagnée des documents suivants :
Consultez le Mode d'emploi pour demander l'aide
La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard de 15 juin 2020.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
La demande est accompagnée des documents suivants :
Consultez le Mode d'emploi pour demander l'aide
Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues en avril 2020, ces sommes seront déduites du montant de la subvention.
À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos | Montant | |
Moins de 200 000 € | 2000 € | |
Entre 200 000 € et 600 000 € | Si le solde entre les ressources et les charges est inférieur à 2000 € | 2000 € |
Si le solde entre les ressources et les charges est supérieur à 2000 € | Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 3500 € | |
Supérieur à 600 000 € | Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 5000 € |
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2000 €.
L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région au plus tard le 15 juillet 2020.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Modèle de document
Coronavirus - Mode d'emploi pour demander l'aide du Fonds de garantie
Ministère chargé des finances
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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