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Démarches administratives

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Mairies habilitées à faire les cartes nationales d’identité

Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

Un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente » (art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH).

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer : http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite

Vous trouvez toutes les informations pour la réalisation d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e1

Cliquer sur le lien suivant pour télécharger le modèle de l’attestation d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : Attestation d’accessibilité ERP

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