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Particuliers

Question-réponse

Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?

Vérifié le 21 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui mais uniquement auprès du service du Domaine qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne  

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