Accueil>Vivre à Allinges>Urbanisme>Réglementation

Réglementation

Droit de Préemption Urbain

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définir à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement (L.210-1 du Code de l’Urbanisme).

Le Conseil Municipal a décidé d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération.

Site de demande de logement social

Faire votre demande de logement social devient plus simple sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index. Le site vous permet d’enregistrer, suivre, modifier et renouveler vos demandes. Vous trouverez le communiqué du SNE…

Lire la suite

partagez

sur facebooksur twittersur google pluspar emailimprimer